AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Remise en cause par la Commission des modalités d'application du taux de TVA retenues pour les entreprises de pompes funèbres

Remise en cause par la Commission des modalités d'application du taux de TVA retenues pour les entreprises de pompes funèbres

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Communiqué comm. CE, IP/07/1004, 3 juill. 2007 La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres qui ne sont pas, actuellement, soumises à un taux de TVA unique. On rappelle en effet que le transport de corps par véhicule est, en France, soumis au taux réduit de la taxe alors que le transport de corps par porteur (CE, 10 nov. 2004, n° 260343. – V. étude F-38 720-94) (...)

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N°25 . 2007-07-05


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