AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Modalités d'appréciation de l'intention spéculative permettant l'application du régime de faveur de l'article 1115 du CGI

Modalités d'appréciation de l'intention spéculative permettant l'application du régime de faveur de l'article 1115 du CGI

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. com., 4 juill. 2006, n° 04-16.195 La Cour de cassation a jugé que l'intention spéculative nécessaire à l'application du régime de faveur de l'article 1115 du CGI doit être appréciée par le juge en recherchant si le cumul des différents éléments retenus par l'Administration et, non pas seulement chacun d'eux considéré isolément, est de nature à remettre en cause l'intention de revendre de l'acquéreur exprimée dans l'acte d'achat. On rappelle que les acquisitions et reventes d'immeubles, de fonds (...)

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N°25 . 2007-07-05


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