AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Validité d'une déclaration orale anonyme comme fondement à une autorisation de visite et de saisie

Validité d'une déclaration orale anonyme comme fondement à une autorisation de visite et de saisie

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. crim., 28 juin 2006, n° 05-83.782 L'article L. 16 B du LPF accorde, en matière d'impôts directs et de TVA, un droit de visite et de saisie à l'Administration fiscale afin de procéder à la recherche de la preuve d'agissements frauduleux et à la saisie des pièces et documents qui s'y rapportent, quel qu'en soit le support. Toutefois, l'exercice de ce droit ce droit obéit à des règles strictes et est notamment placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire à tous les stades de son déroulement. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2007-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement