AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Condition d'une substitution de motifs de l'Administration devant une juridiction d'appel

Condition d'une substitution de motifs de l'Administration devant une juridiction d'appel

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

CE, n° 290554, 20 juin 2007 Le Conseil d'État vient de juger que si l'Administration peut, à tout moment de la procédure de redressement, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier une imposition, une cour d'appel peut rechercher d'office si une telle substitution aurait pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du LPF, de demander la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque (...)

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N°25 . 2007-07-05


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