AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives

Durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

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Cass. com., 24 avr. 2007, n° 05-21.477 Dans un arrêt du 24 avril 2007, la Cour de cassation confirme les dispositions légales prescrivant aux commerçants de ne conserver les documents comptables et pièces justificatives au-delà d'une durée de dix ans et en conséquence, casse l'arrêt ordonnant à la banque de produire des pièces dont certaines remontaient à plus de dix ans depuis la date de l'assignation Pour enjoindre à une banque de communiquer aux héritiers d'une personne décédée des précisions (...)

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N°25 . 2007-07-05


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