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Fourniture d'électricité et de gaz

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2007-1057 et n° 2007-1058, 29 juin 2007 (JO 30 juin) À compter du 1er juillet 2007, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité à choisir son fournisseur d'électricité. De la même façon, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel. Ceci marque ainsi la fin du monopole d'EDF et de GDF pour tous les consommateurs. Le site de consommation d'électricité ou de gaz est constitué (...)

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N°25 . 2007-07-05


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