Obligations fiscales

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Délai repoussé au lundi 6 août ou au mardi 7 août en cas de fermeture le lundi des services fiscaux. Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis M et paiement de l'acompte afférent au 2e trimestre (Service des impôts). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 0 ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d'échéance. Dépôt de la déclaration CA3 et paiement de l'impôt pour le 2e trimestre (Service des impôts). Les entreprises (...)

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N°25 . 2007-07-05


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