AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Transfert à la DGI du recouvrement de la cotisation minimale à compter du 1er novembre 2008

Transfert à la DGI du recouvrement de la cotisation minimale à compter du 1er novembre 2008

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2008-591, 23 juin 2008 (Journal Officiel 25 Juin 2008) Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions d'euros sont redevables d'une imposition de taxe professionnelle au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, dite « cotisation minimale de taxe professionnelle » (CGI, art. 1647 E. – V. étude F-58 200). L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2007 a prévu le transfert du recouvrement de cette cotisation minimale à la Direction générale des impôts (DGI) (CGI, art. 1647 (...)

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N°25 . 2008-07-03


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