AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Incidence de l'indexation du montant des abattements sur le rappel des donations antérieures

Incidence de l'indexation du montant des abattements sur le rappel des donations antérieures

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. Tardy n° 11166, JO AN 27mai 2008 La loi TEPA a institué le principe d'une actualisation annuelle automatique des tranches du barème et du montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 9. – V. D.O Actualité n° 30/2007, n° 8, § 28). Ces montants ont ainsi été revalorisés pour la première fois, dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit 1,3 %), pour les donations consenties (...)

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N°25 . 2008-07-03


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