AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Simplification du mode de déclaration des ressources pour le calcul de certaines prestations

Simplification du mode de déclaration des ressources pour le calcul de certaines prestations

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2008-604 et n° 2008-605, 26 juin 2008 (JO 27 juin) Dans un but de simplification, la déclaration des ressources normalement effectuée auprès de la CAF pour le bénéfice de certaines prestations soumises à cette condition est supprimée. Désormais, la déclaration annuelle des revenus servira au calcul des droits à prestations familiales. En conséquence, le calendrier de calcul des droits à prestations est modifié. À partir de 2009, le montant des droits est calculé sur l'année civile de référence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2008-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement