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Conditions d'indemnisation des conseillers prud'homaux

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2008-560, 16 juin 2008 (JO 17 juin) Les modalités de l'indemnisation des conseillers prud'homaux employeurs et salariés au titre de leurs activités prud'homales sont précisées. Sous réserve de certaines conditions, le taux horaire des vacations est fixé à 7,10 €. Par dérogation, les conseillers salariés peuvent être rémunérés sous la forme d'une indemnité horaire calculée par référence aux revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente. Le nombre maximum d'heures (...)

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N°25 . 2008-07-03


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