AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Fixation du plafond annuel de ressources pour l'attribution de la couverture complémentaire santé

Fixation du plafond annuel de ressources pour l'attribution de la couverture complémentaire santé

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2008-628, 27 juin 2008 (JO 29 juin) Dans le cas où les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond, les personnes bénéficiant de la CMU peuvent bénéficier d'une garantie complémentaire santé gratuite, sans avoir à faire l'avance de frais, pendant un an. Le plafond annuel de ressources au-delà duquel l'accès à la CMU complémentaire n'est plus possible vient d'être fixé par un décret n° 2008-628 du 27 juin 2008. Ainsi, à compter du 1er juillet 2008, cette couverture complémentaire (...)

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N°25 . 2008-07-03


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