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Remise du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

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Communiqué min. Justice, 30 juin 2008 Le rapport Guinchard a été remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux. Il comporte 65 propositions visant à : recentrer l'organisation judiciaire autour des deux grandes juridictions de base de première instance, offrir un meilleur accès à la justice, déjudiciariser et alléger certaines procédures par un transfert de certaines fonctions et missions ainsi que par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation et médiation), de la (...)

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N°25 . 2008-07-03


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