AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Projet d'élaboration d'un cadre juridique adapté à l'activité de moto taxi

Projet d'élaboration d'un cadre juridique adapté à l'activité de moto taxi

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1er juill. 2008 L'Administration rappelle que depuis une modification du champ d'application de la loi d'orientation des transports intérieurs (L. n° 82-1153, 30 déc. 1982), par la loi relative à la sécurité et au développement des transports (L. n° 2006-10, 5 janv. 2006, art. 24), le transport de personnes au moyen de véhicules à deux roues relève de la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2008-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement