AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Modification de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle

Modification de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2008-624 et n° 2008-625, 27 juin 2008 (JO 29 juin) Deux décrets n° 2008-624 et n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifient la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle afin d'y intégrer les modifications appelées par : la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle et sa loi de transposition en droit interne (Dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004 et L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon. – V. D.O Actualité 42/2007, n° 1 et s.) ; l'Accord de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2008-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement