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Date de conclusion du PACS à retenir pour l'établissement des déclarations de revenus

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. min. Roy n° 46106, JO AN 23 juin 2009 La date de conclusion du PACS à prendre en compte pour la détermination des obligations fiscales des contribuables pacsés s’entend de la date de la mention du pacte en marge d'un acte déjà inscrit, tel que l'acte de naissance, par l'officier d'état civil. Depuis l'imposition des revenus de 2004, les modalités d'imposition des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont alignées sur celles des personnes mariées. Les partenaires d'un PACS font donc (...)

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N°25 . 2009-07-02


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