AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Commentaires administratifs sur les modalités d'application du taux réduit de TVA aux services de restauration

Commentaires administratifs sur les modalités d'application du taux réduit de TVA aux services de restauration

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Instr. 30 juin 2009 (BOI 3 C-4-09, 30 juin 2009) Sans attendre le vote définitif de la loi qui instaure le taux réduit de la TVA au 1er juillet 2009 sur les prestations de restauration, l'Administration précise la portée de cette mesure et liste notamment les opérations exclues de la mesure à savoir : les ventes à consommer sur place des boissons alcooliques ; la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons qualifiée de ventes à emporter ; de manière générale, les prestations de préparation (...)

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N°25 . 2009-07-02


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