AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Commentaires administratifs de l'extension du contrôle sur demande à toutes les entreprises en matière de crédit d'impôt recherche

Commentaires administratifs de l'extension du contrôle sur demande à toutes les entreprises en matière de crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Instr. 11 juin 2009 (BOI 13 L-8-09, 26 juin 2009) La procédure de contrôle sur demande n'est en principe ouverte qu'aux contribuables dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 500 000 € pour les entreprises de vente et 450 000 € pour les prestataires de services. La loi de finances pour 2008 a étendu le contrôle sur demande à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR). L'Administration commente ce dispositif qui s'applique (...)

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N°25 . 2009-07-02


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