AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Fixation du plafond de l'allocation de formation des salariés en chômage partiel

Fixation du plafond de l'allocation de formation des salariés en chômage partiel

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2009-763, 22 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Lorsque les salariés suivent une action de formation au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient du dispositif de chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1), ils perçoivent une allocation de formation versée par l'entreprise. Un décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 fixe le seuil plafond de l'allocation, en précisant que le versement de l'allocation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau (...)

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N°25 . 2009-07-02


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