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Harmonisation des règles de décompte des effectifs pour certaines obligations sociales

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2009-775 et n° 2009-776, 23 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Les modalités de décompte des effectifs des entreprises pris en compte pour l'assujettissement à certaines obligations sociales viennent d'être clarifiées et harmonisées, selon une rédaction similaire, par deux décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009. Ces aménagements concernent les règles de seuil d'effectif applicables : à la contribution supplémentaire de 0,4 % due au FNAL (CSS, art. R. 834-1-1 nouveau) ; au (...)

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N°25 . 2009-07-02


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