AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Affiliation au RSI des loueurs en meublés immatriculés au RCS

Affiliation au RSI des loueurs en meublés immatriculés au RCS

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2009-029, 18 mai 2009 Par une circulaire n° 2009-029 du 18 mai 2009, le RSI clarifie sa position sur les règles d'affiliation des loueurs en meublés professionnels, à l'origine de contentieux judiciaires. Depuis le 1er janvier 2009, toute nouvelle immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé entraîne l'affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants. Tenant compte de la nouvelle définition fiscale du loueur en meublé (...)

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N°25 . 2009-07-02


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