AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Publication du décret relatif à la société coopérative européenne

Publication du décret relatif à la société coopérative européenne

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2009-767, 22 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Les mesures d'application relatives à la société coopérative européenne (SCE) viennent d'être publiées, rendant ainsi possible l'implantation effective en France de sièges statutaires de société coopérative européenne. Ces mesures portent essentiellement sur : les modalités de constitution, par fusion ou par transformation, les règles de publicité et de protection des tiers en cas de transfert du siège social, les conditions de transformation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2009-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement