AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010 (Journal Officiel 16 Juin 2010) La loi n° 2010-476 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal Officiel 16 Juin 2010. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré, comme étant sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'EIRL : l'article 9 visant à aménager le statut de l'établissement public OSÉO et à définir les modalités de création (...)

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N°25 . 2010-07-01


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