AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 1er et 2 (Journal Officiel 16 Juin 2010) Dans le souci d'encourager la création d'entreprise et d'offrir à l'entrepreneur individuel un cadre juridique stable et sécurisé, le législateur a depuis quelques années favorisé l'émergence d'un patrimoine d'affectation strictement professionnel encourant seul les risques et les aléas de l'activité économique. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est aujourd'hui la dernière et logique étape de ce long processus (...)

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N°25 . 2010-07-01


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