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Aménagements relatifs à l'EURL

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 2 et 11 (Journal Officiel 16 Juin 2010) La création et le fonctionnement de l'EURL font l'objet de modifications. Est ainsi désormais encadrée, à compter du 17 juin 2010, la faculté pour un mineur non émancipé de procéder à la création et à la gestion d'une EURL. En outre, il peut être décidé que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de (...)

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N°25 . 2010-07-01


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