AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Renforcement de la protection des entrepreneurs individuels en cas de recours au crédit

Renforcement de la protection des entrepreneurs individuels en cas de recours au crédit

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

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L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 10 (Journal Officiel 16 Juin 2010) Afin d'assurer la pleine protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui recourt à un crédit, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique, est désormais tenu d'informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une garantie auprès d'un autre (...)

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N°25 . 2010-07-01


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