Régime fiscal de l'EIRL

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 4, 5 et 6 (Journal Officiel 16 Juin 2010) L'intérêt de l'EIRL ne se limite pas à la constitution d'un patrimoine affecté dès lors que les exploitants personnes physiques ont la faculté d'exercer une option pour leur assujettissement à l'IS. D'un point de vue fiscal, l'EIRL est assimilée à l'EURL. Il convient donc d'en tirer toutes les conséquences au regard notamment des régimes d'imposition applicables. Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances (...)

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N°25 . 2010-07-01


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