Régime social de l'EIRL

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

L. n° 2010-658, 15 juin 2010, art. 7 (Journal Officiel 16 Juin 2010) L'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés. L'assiette de calcul des cotisations diffère selon que l'exploitant a, ou non, exercé l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les règles d'assujettissement aux cotisations sociales des EIRL relevant de l'IR sont identiques à celles des entreprises individuelles. Pour les EIRL ayant opté à l'IS, elles sont proches de celles prévues pour les (...)

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N°25 . 2010-07-01


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