AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Justificatifs à produire pour l'application de la retenue à la source au taux de 18 % sur les revenus distribués à des non-résidents

Justificatifs à produire pour l'application de la retenue à la source au taux de 18 % sur les revenus distribués à des non-résidents

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

RES n° 2010/34 (FE), 8 juin 2010 Lorsqu'ils sont distribués à des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, les revenus de source française sont soumis à une retenue à la source de 25 %. Toutefois, le taux de la retenue à la source est réduit à 18 % pour les revenus de la nature de ceux qui sont éligibles à l'abattement de 40 % (CGI, art. 158, 3, 2°) lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France, dans un État membre de l'Union européenne (...)

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N°25 . 2010-07-01


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