AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Assouplissement du régime d'imposition au taux réduit des plus-values de cession de titres de SPI au profit de certaines sociétés foncières

Assouplissement du régime d'imposition au taux réduit des plus-values de cession de titres de SPI au profit de certaines sociétés foncières

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Instr. 21 mai 2010 : BOI 4 H-8-10, 3 juin 2010 L'imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) au profit de certaines sociétés foncières est subordonnée à ce que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver les titres pendant cinq ans (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis et art. 210 E). L'article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2010 prévoit que, désormais, cet engagement ne soit plus remis en cause (...)

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N°25 . 2010-07-01


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