AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le régime de TVA des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le régime de TVA des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010, qui avait pour objectif de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire et de redéfinir et de simplifier les règles de TVA applicables aux opérations immobilières, a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010 : V. D.O Actualité 11/2010, n° 3, § 1 et s.). L'Administration a mis en consultation publique le 28 juin 2010 (...)

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N°25 . 2010-07-01


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