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Précisions administratives sur les règles d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

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RES n° 2010/36 (FP), 22 juin 2010 La taxe sur les salaires est due par les employeurs : qui ne sont pas assujettis à la TVA l'année du paiement des rémunérations, ou qui n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI, art. 231, 1). Dans cette seconde hypothèse, le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant : à son numérateur le total des recettes (...)

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N°25 . 2010-07-01


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