AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Mise en ligne pour consultation publique du projet d'instruction sur la cotisation foncière des entreprises

Mise en ligne pour consultation publique du projet d'instruction sur la cotisation foncière des entreprises

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr L'Administration a mis en consultation publique le 18 juin 2010 son projet d'instruction sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). Le champ d'application de la CFE étant analogue à celui de la taxe professionnelle (TP), les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE, sauf exceptions expressément précisées dans le projet d'instruction. La principale différence entre la CFE (...)

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N°25 . 2010-07-01


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