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Abattement applicable aux neveux et nièces succédant par représentation

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12476 : JO Sénat Q, 10 juin 2010 Depuis le 1er janvier 2007, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier l'intéressé (CGI, art. 779, IV, al. 2 ; L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 51 : V. D.O Actualité 2/2007, n° 50, § 10 et s.). Ainsi, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur bénéficient désormais, en se le (...)

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N°25 . 2010-07-01


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