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Création de nouveaux services des impôts des particuliers

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

A. 8 juin 2010 (Journal Officiel 19 Juin 2010) A. 14 juin 2010 (Journal Officiel 29 Juin 2010) La fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se traduit, à l'échelon local, par la fusion progressive des directions des services fiscaux et des trésoreries générales entre 2009 et 2012 (D. n° 2008-310, 3 avr. 2008 : Journal Officiel 4 Avril 2008). En pratique, (...)

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N°25 . 2010-07-01


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