À noter également

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

la publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du CGI et la publication d'un arrêté relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'IFER ; (D. n° 2010-714, 28 juin 2010 et A. 28 juin 2010 : Journal Officiel 30 Juin 2010) la saisine par la Commission (...)

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N°25 . 2010-07-01


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