AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Indemnisation des préjudices subis à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC (Journal Officiel 19 Juin 2010) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalitéportant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles prévu par les articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale. Sur la question prioritaire de constitutionnalité (...)

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N°25 . 2010-07-01


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