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Report de la date limite d'option pour l'assiette annuelle de cotisations par les exploitants agricoles au 31 juillet 2010

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2010-657, 11 juin 2010 (Journal Officiel 15 Juin 2010) La date limite de l'option pour l'assiette annuelle de cotisations sociales à laquelle peuvent souscrire les exploitants agricoles a été reportée au 31 juillet 2010 par un décret n° 2010-657 du 11 juin 2010. On rappelle que les revenus professionnels pris en compte, pour le calcul des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles, sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au (...)

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N°25 . 2010-07-01


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