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Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2010

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

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Avis, Journal Officiel 27 Juin 2010 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2010, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2010, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. L'article 7 de la loi en faveur des PME a exclu du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant pour (...)

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N°25 . 2010-07-01


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