AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Fixation des normes et de la procédure de classement des résidences de tourisme

Fixation des normes et de la procédure de classement des résidences de tourisme

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

A. 4 juin 2010 (Journal Officiel 22 Juin 2010) La loi de développement et de modernisation des services touristiques a procédé à la réforme de la procédure de classement des résidences de tourisme (L. n° 2009-888, 22 juill. 2009, art. 12, II : V. D.O Actualité 29/2009, n° 14, § 1 et s.). Les résidences de tourisme sont ainsi réparties dans l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement. Un établissement ne peut prétendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement