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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2010-662, 16 juin 2010 (Journal Officiel 18 Juin 2010) Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, l'ordonnance du 30 janvier 2009 a généralisé le principe de l'interdiction du paiement en espèces entre professionnels au-delà d'un certain montant (Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009. – V. D.O Actualité 6/2009, n° 18, § 1 et s.). Ce montant, fixé par décret, doit tenir compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (C. monét. fin., art. L. 112-6). (...)

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N°25 . 2010-07-01


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