AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Conditions de maintien dans un groupe fiscalement intégré d'une sous-filiale détenue par une filiale absorbée par une autre société du groupe

Conditions de maintien dans un groupe fiscalement intégré d'une sous-filiale détenue par une filiale absorbée par une autre société du groupe

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

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RES n° 2011/15 (FE), 7 juin 2011 L'appartenance d'une société à un groupe est subordonnée, notamment, à la condition que son capital soit détenu de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement, à 95 % au moins par la société mère ou d'autres sociétés du groupe. La sortie du groupe d'une société membre en cours d'exercice entraîne le non-respect de cette condition et donc, en principe, la sortie de ses filiales (sous-filiales). Dans une décision de rescrit du 7 juin 2011 (RES (...)

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N°25 . 2011-06-23


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