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Fixation du taux national de la taxe additionnelle à la CVAE

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

EXTRAIT *

Instr. 9 juin 2011 : BOI 6 F-3-11, 20 juin 2011 L'article 41 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé les modalités de calcul des deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) : les taux régionaux et locaux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1600 modifié par L. fin. 2011, n° 2010-1657, (...)

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N°25 . 2011-06-23


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