AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la CVAE

Modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la CVAE

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2011-688, 17 juin 2011 : Journal Officiel 19 Juin 2011 Les entreprises assujetties à la CVAE doivent déclarer les salariés qu'elles emploient dans l'établissement ou le lieu d'emploi où leur durée d'activité est la plus élevée, sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié exerce son activité plus de trois mois dans le lieu d'emploi (CGI, art. 1586 octies, II modifié par L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 32, § 1 et s.). Un décret du 19 juin (...)

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N°25 . 2011-06-23


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