AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Précisions administratives sur la mise en oeuvre de la procédure de sanction financière en cas de fraude aux prestations sociales

Précisions administratives sur la mise en oeuvre de la procédure de sanction financière en cas de fraude aux prestations sociales

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

EXTRAIT *

CNAV, diff. instr. min. n° 2011/5, 16 juin 2011 ; Circ. intermin. n° DSS/2011/142, 8 avr. 2011 L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'application de la nouvelle procédure de sanction financière en cas de fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse instituée par la LFSS pour 2010 (CSS, art. L. 114-17 et  R. 114-10 et s. – V. D.O Actualité n° 40/2010, n° 11, § 1 et s. ; V. D.O Actualité 44/2009, n° 20, § 1 et s.). Le texte intégral de cette circulaire peut être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2011-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement