AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Aménagement du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

Aménagement du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

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L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 64 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Afin de tenir compte des prescriptions de la directive concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés, plusieurs règles applicables aux sociétés anonymes font l'objet de modifications. Pour l'essentiel, ces aménagements : permettent aux actionnaires des sociétés participant à la fusion de décider à l'unanimité que le conseil d'administration ou le directoire n'établira (...)

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N°25 . 2011-06-23


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