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D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

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1. Parmi les autres actualités juridiques nous relèverons également : l'article 1er de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit que les prénoms et nom de l'autre partenaire seront désormais mentionnés sur l'acte de décès, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité (PACS) (C. civ., art. 79, 4° bis) ; Selon l'auteur de l'amendement à l'origine de cette disposition, cette mesure aura pour effet d'assurer un parallélisme avec les dispositions (...)

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N°25 . 2011-06-23


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