AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25Conditions de déduction des pertes résultant d'opérations conformes à l'objet social mais traduisant une carence manifeste du contrôle interne de l'entreprise

Conditions de déduction des pertes résultant d'opérations conformes à l'objet social mais traduisant une carence manifeste du contrôle interne de l'entreprise

D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

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CE, sect. fin., avis, 24 mai 2011, n° 385088 En application des dispositions de l'article 38 du CGI, l'ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de l'objet social de l'entreprise est en principe déductible du résultat imposable. Les actes ou opérations qui ont été réalisés à des fins autres que celle de satisfaire les besoins ou les intérêts de l'entreprise et qui ne peuvent donc pas être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci, peuvent ne pas être pris en compte. À cet (...)

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N°25 . 2012-06-27


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