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D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la possibilité pour les personnes morales sans établissement stable en France dépendant du Service des impôts des sociétés étrangères, à partir du mois de juin 2012, de télédéclarer et télépayer certains impôts, soit directement par internet en créant leur espace abonné, soit en s'adressant à un intermédiaire se chargeant des télétransmissions pour leur compte. La liste de l'ensemble des partenaires EDI habilités est accessible à l'adresse suivante : (...)

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N°25 . 2012-06-27


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