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Aménagement de diverses sanctions relatives aux sociétés commerciales

D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 17, 18, 19, 20 et 21 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Diverses dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives apportent de nombreuses modifications au régime des sanctions et des injonctions applicables aux sociétés commerciales. Sont notamment concernées les SARL et les sociétés par actions de type SA et SCA pour les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives : aux formalités de (...)

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N°25 . 2012-06-27


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